CHSCT : les frais d’une expertise non justifiée n’ont pas à être pris en charge par l’employeur
Résumé
Commentaire Cons. Const. QPC, 27 nov. 2015, n° 2015-500
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:21:07
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01974019 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. CHSCT : les frais d’une expertise non justifiée n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01974019⟩
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