Le comité d’entreprise ne peut pas intenter une action en exécution d’un accord collectif
Résumé
Commentaire Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-13072
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:17:14
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Florence Bergeron-Canut. Le comité d’entreprise ne peut pas intenter une action en exécution d’un accord collectif. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973992⟩
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