Plafonnement de l’indemnisation en cas de violation du statut protecteur d’un conseiller prud’homal
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17000
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:02:36
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- HAL Id : hal-01973882 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Plafonnement de l’indemnisation en cas de violation du statut protecteur d’un conseiller prud’homal. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973882⟩
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