Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail
Résumé
Commentaire Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26147
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:51:28
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973812 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973812⟩
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