CHSCT : prescription de l’action en contestation par l’employeur du recours à l’expertise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 17 févr. 2016, n°s 14-15178, 14-22097, n°s 14-13858, 14-18381, 14-25358
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:41:19
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973753 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. CHSCT : prescription de l’action en contestation par l’employeur du recours à l’expertise. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973753⟩
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