Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : pas d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : pas d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-13484

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:34:24

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : pas d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973724⟩

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