Les cas d’inéligibilité aux élections professionnelles sont limitatifs
Résumé
Commentaire Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-15184
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:27:43
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973694 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Les cas d’inéligibilité aux élections professionnelles sont limitatifs. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973694⟩
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