Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Annulation de l’autorisation administrative de licenciement et appréciation de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire

Résumé

Commentaire Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-11424

Domaines

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Dates et versions

hal-01973260 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973260 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Annulation de l’autorisation administrative de licenciement et appréciation de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973260⟩

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