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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Conseiller du salarié : étendue de l’obligation d’information et plafonnement du montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

Résumé

Commentaire Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12982

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973241 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973241 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Conseiller du salarié : étendue de l’obligation d’information et plafonnement du montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973241⟩
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