Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE
Résumé
Commentaire CE, 29 juin 2016, n° 386581, Lebon
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:13:30
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973237 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973237⟩
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