Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Cahiers sociaux Year : 2016

Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur

Abstract

Commentaire Cass. civ. 1ère, 15 juin 2016, n° 15-17369

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01973233 , version 1 (08-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01973233 , version 1

Cite

Florence Bergeron-Canut. Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973233⟩
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