La saisine du juge ne prolonge pas le délai de consultation du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13363
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:57:29
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Florence Bergeron-Canut. La saisine du juge ne prolonge pas le délai de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973185⟩
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