Le mandat des membres du comité d’établissement prend fin en cas de mutation dans un autre établissement
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, nº 15-16026
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:21:56
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973076 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Le mandat des membres du comité d’établissement prend fin en cas de mutation dans un autre établissement. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973076⟩
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