Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 4 janv. 2017, nº 16-40243

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01972972

Soumis le : mardi 8 janvier 2019-09:50:37

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

hal-01972972 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972972 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Transfert conventionnel : refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions issues de la loi travail. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972972⟩

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