Contentieux préélectoral : compétence juridictionnelle et application de la loi dans le temps
Résumé
Commentaire Cass. soc., 1er févr. 2017, nº 16-60062
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01972616
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:53:59
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26