Les conditions d’ancienneté exigées du syndicat qui présente des candidats sont inapplicables au second tour des élections professionnelles
Résumé
Commentaire Cass. soc., 18 janv. 2017, nº 15-28884
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01972593
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:46:25
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01972593 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Les conditions d’ancienneté exigées du syndicat qui présente des candidats sont inapplicables au second tour des élections professionnelles. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972593⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements