Présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle : position du Conseil d’Etat
Résumé
Commentaire CE, 15 mars 2017, nº 389559 et CE, 17 mars 2017, nº 396835
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:28:20
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01972002 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle : position du Conseil d’Etat. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972002⟩
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