L’opposition à un accord collectif peut être faite par voie électronique
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mars 2017, nº 16-13159 et 16-13805
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:27:00
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971997 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. L’opposition à un accord collectif peut être faite par voie électronique. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971997⟩
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