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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Prise en compte de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la détermination du budget du comité d’entreprise

Résumé

Commentaire Cass. soc., 22 mars 2017, nº 15-19973

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971992 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971992 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Prise en compte de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la détermination du budget du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01971992⟩
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