Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES

Résumé

Commentaire Cass. soc., 23 mars 2017, nº 15-24005, 15-24022 et 15-24831

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971988 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971988 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971988⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More