Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mars 2017, nº 15-24005, 15-24022 et 15-24831
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:24:12
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971988 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé au sein d’une UES. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971988⟩
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