Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
Résumé
Commentaire CE 20 mars 2017, n° 392296
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:22:44
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971981 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971981⟩
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