Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement
Résumé
Commentaire CE, 20 mars 2017, n° 391226
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:21:13
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971979 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971979⟩
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