Un comité d’établissement ne peut pas se prévaloir de la qualité de non-professionnel s’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre une agence de voyages et les salariés de l’établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Un comité d’établissement ne peut pas se prévaloir de la qualité de non-professionnel s’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre une agence de voyages et les salariés de l’établissement

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 15-26766

Domaines

Droit

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Un comité d’établissement ne peut pas se prévaloir de la qualité de non-professionnel s’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre une agence de voyages et les salariés de l’établissement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971910⟩

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