Convocation des délégués du personnel en vue d’une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 15-24713
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01971893
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:51:48
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01971893 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Convocation des délégués du personnel en vue d’une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971893⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements