Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation de la décision d’autorisation de licenciement
Résumé
Commentaire Cass. soc. 17 mai 2017, n° 16-14979
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:43:53
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971875 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation de la décision d’autorisation de licenciement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971875⟩
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