CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur
Résumé
Commentaire Cass. soc., 13 juill. 2017, nº 16-28561
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:28:55
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971776 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971776⟩
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