La fraude, obstacle à la protection du salarié intérimaire titulaire d’un mandat extérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

La fraude, obstacle à la protection du salarié intérimaire titulaire d’un mandat extérieur

Résumé

Commentaire Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 15-27286

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971764 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971764 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. La fraude, obstacle à la protection du salarié intérimaire titulaire d’un mandat extérieur. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971764⟩

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