Salarié protégé : portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Salarié protégé : portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif disciplinaire

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire CE, 19 juill. 2017, nº 389635

Domaines

Droit

Florence Bergeron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01971727

Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:10:47

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

hal-01971727 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971727 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Salarié protégé : portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif disciplinaire. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971727⟩

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