Salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée : sort de la demande en résiliation judiciaire antérieure
Résumé
Commentaire Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-14529
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:15:46
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée : sort de la demande en résiliation judiciaire antérieure. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971599⟩
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