Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2018

Rapport 2018. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017)

Nicolas Ferrier
Jennifer Bouffard
Aurore Fournier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 795181
  • IdRef : 150560370
Nicolas Ereseo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046721
  • IdRef : 122519612
Vanessa Monteillet

Résumé

Rapport annuel « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales ». Rapport pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), rédigé sous la direction du Pr. N. Ferrier et la codirection de Mme C. Mouly-Guillemaud, Centre du droit de l’entreprise, Faculté de droit de Montpellier (env. 200 p.) www.economie.gouv.fr/cepc/etudes-jurisprudence

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01970713 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970713 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni, Laura Attali, et al.. Rapport 2018. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017). [Rapport de recherche] Ministère de l'économie; Commission d'examen des pratiques commerciales. 2018, pp.197. ⟨hal-01970713⟩
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