Rapport 2018. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017)
Nicolas Ferrier
(1)
,
Clémence Mouly-Guillemaud
(1)
,
Maxime Alby
(2)
,
Lucas Bettoni
(3)
,
Laura Attali
(2)
,
Anouk Bories
(1)
,
Jennifer Bouffard
(2)
,
David Boulaud
(2)
,
Alexis Boisson
(1, 4)
,
Stéphane Brena
(1)
,
Aurélie Brès
(1)
,
Sibylle Chaudouet
(2)
,
Aurore Fournier
(5)
,
Nicolas Ereseo
(6)
,
Theodora Leichnig
(2)
,
Vanessa Monteillet
(7)
Nicolas Ferrier
- Fonction : Directeur scientifique
- PersonId : 21138
- IdHAL : nicolas-ferrier
- IdRef : 078806941
Clémence Mouly-Guillemaud
- Fonction : Directeur scientifique
- PersonId : 21156
- IdHAL : clemence-mouly-guillemaud
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- IdRef : 087811162
Jennifer Bouffard
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1390864
- IdHAL : jennifer-bouffard
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Alexis Boisson
- Fonction : Auteur
- PersonId : 171110
- IdHAL : alexis-boisson
- IdRef : 159690536
Aurélie Brès
- Fonction : Auteur
- PersonId : 21392
- IdHAL : aurelie-bres
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- IdRef : 133215601
Aurore Fournier
- Fonction : Auteur
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- IdRef : 150560370
Nicolas Ereseo
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1046721
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Vanessa Monteillet
- Fonction : Auteur
- PersonId : 173768
- IdHAL : vanessa-monteillet
- IdRef : 191657735
Résumé
Rapport annuel « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales ». Rapport pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), rédigé sous la direction du Pr. N. Ferrier et la codirection de Mme C. Mouly-Guillemaud, Centre du droit de l’entreprise, Faculté de droit de Montpellier (env. 200 p.) www.economie.gouv.fr/cepc/etudes-jurisprudence