Censure partielle du décret sur le référendum de validation des accords minoritaires
Résumé
Commentaire CE, 7 déc. 2017, n° 406760
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-17:16:28
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- HAL Id : hal-01970620 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Censure partielle du décret sur le référendum de validation des accords minoritaires. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970620⟩
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