Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Notion de majorité des suffrages nécessaire à la validité du protocole préélectoral

Résumé

Commentaire Cass. soc., 15 nov. 2017

Domaines

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Dates et versions

hal-01970618 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970618 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Notion de majorité des suffrages nécessaire à la validité du protocole préélectoral. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970618⟩

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