Notion de majorité des suffrages nécessaire à la validité du protocole préélectoral
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 nov. 2017
Commentaire Cass. soc., 15 nov. 2017
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-17:13:45
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26