Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire sous 18 janv 2018, n° 15-24002

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01970597

Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:41:32

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

hal-01970597 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970597 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970597⟩

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