L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire CE 7 févr 2018, n° 403989

Domaines

Droit

Florence Bergeron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01970584

Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:23:56

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

hal-01970584 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970584 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970584⟩

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