Nullité du protocole d'accord préélectoral en cas de refus de l'employeur de négocier avec un syndicat intéressé
Résumé
Commentaire Soc 28 février 2018, n° 17-60112
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:19:28
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26