Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01970563

Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:04:47

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Dates et versions

hal-01970563 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970563 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970563⟩

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