Conditions d'une répartition unilatérale des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux
Résumé
Commentaire de Soc 9 mai 2018, n° 17-26522
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:01:12
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26