Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections
Résumé
Commentaire Soc 4 juill 2018, n° 17-21100
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01970555
Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:52:02
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01970555 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970555⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements