Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections

Résumé

Commentaire Soc 4 juill 2018, n° 17-21100

Domaines

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Dates et versions

hal-01970555 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970555 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970555⟩

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