Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat
Résumé
Commentaire de Soc 3 oct 2018, n° 16-19836
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:33:58
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Représentants du personnel : absence de droit à réintégration en cas de résiliation judiciaire du contrat. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970547⟩
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