Contribution d'Hervé Suaudeau pour la mission d’information de la commission des lois du Sénat consacrée au vote électronique le 25 janvier 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Reports Year : 2018

Contribution of Hervé Suaudeau for the mission of the French Senate Law Commission on electronic voting on 25 January 2018

Contribution d'Hervé Suaudeau pour la mission d’information de la commission des lois du Sénat consacrée au vote électronique le 25 janvier 2018

Abstract

This contribution investigate the compatibility between the use of dematerialised voting and Article 3 of the french Constitution, which stipulates that "voting must always be universal, equal and secret". The IT risk management of electronic voting is managed in a rational way like any other risk management areas. We are therefore prepared to accept the use of a non dematerialised technique to cover a significant, well-identified and unavoidable risk. However, research has shown that a verifiable dematerialized vote intrinsically loses its anonymity. In addition, a study of the history of vulnerabilities shows that no terminal in recent years has been able to guarantee the anonymity of its connection and that personal voting data has always been potentially exposed. Electronic voting systems are therefore, to the best of our knowledge, unable to provide the required constitutional guarantee.
Cette contribution étudie la compatibilité entre l’usage de scrutins dématérialisés et l’article 3 de la constitution qui dispose que « le vote doit être toujours universel, égal et secret ». La gestion du risque informatique du vote électronique se gère de façon rationnelle comme tout autre domaine de gestion de risque. Nous sommes donc prêts à accepter d’utiliser une technique non dématérialisée pour couvrir un risque important, bien identifié et non évitable. Or, les recherches ont démontré qu’un un vote dématérialisé vérifiable perd intrinsèquement son anonymat. De plus l’étude de l’historique des failles de sécurité démontre qu’aucun terminal de ces dernières années n’a pu garantir l’anonymat de sa connexion et que les données personnelles de vote ont toujours été potentiellement exposées. Les systèmes de vote électroniques sont donc, dans l’état des connaissances actuelles, incapables d’apporter la garantie constitutionnelle requise.
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Dates and versions

hal-01960749 , version 1 (19-12-2018)
hal-01960749 , version 2 (20-12-2018)

Identifiers

Cite

Hervé Suaudeau. Contribution d'Hervé Suaudeau pour la mission d’information de la commission des lois du Sénat consacrée au vote électronique le 25 janvier 2018. [0] Sénat. 2018. ⟨hal-01960749v2⟩
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