Les choix français en matière de convergence des aides découplées de la PAC à l’horizon 2019
Résumé
The 2014-2020 CAP aims at reducing disparities among rst pillar direct payments per hectare in
each member state by applying a convergence principle to the “basic payment scheme.” However,
this basic payment is complemented with the greening payment and the provisional redistributive
payment, the amounts of which depend on the national choices made to implement the CAP.
Using a FADN-based simulator calibrated for France, the authors show that tools directly intended
for convergence have in fact a limited impact on their own, while other policy cursors may have
stronger implications on the reduction of disparities among total decoupled payments per hectare
or per farm. Policy choices made by France re!ect a compromise between ambitious per hectare
convergence goals and merely leaving the hierarchy of decoupled payments beneciaries per farm
unchanged.
La PAC 2014-2020 vise à réduire les écarts de paiements directs à l’hectare du 1er pilier dans les
États membres en appliquant le principe de convergence au « paiement de base ». Or le paiement
vert et le paiement redistributif optionnel complètent le paiement de base et leurs montants
dépendent des choix nationaux d’application de la PAC. En utilisant un simulateur calibré sur
la ferme France à l’aide des données du RICA, les auteurs montrent que le calibrage des seuls
instruments de convergence a des effets limités, tandis que d’autres curseurs de la politique ont
un impact parfois nettement plus significatif sur la convergence des paiements découplés totaux à
l’hectare ou à l’exploitation. Les choix politiques français se révèlent être le fruit d’un compromis
aux objectifs ambitieux en matière de convergence à l’hectare, sans remettre réellement en cause
la hiérarchie des bénéficiaires des paiements découplés totaux à l’échelle de l’exploitation.