Actionnariat d'une SPL et compétence partagée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Actionnariat d'une SPL et compétence partagée

Sébastien Brameret
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Par un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier apporte de nouveaux éclairages à l'épineuse question de la création d'une société publique locale entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Le tribunal adopte une démarche (très) conciliante, autorisant la création d'une société dont l'objet social ne fait, au final, que juxtaposer certaines compétences de ses actionnaires publics.

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Dates et versions

hal-01954040 , version 1 (13-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01954040 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Actionnariat d'une SPL et compétence partagée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 46, pp.2278. ⟨hal-01954040⟩

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