Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ?
Résumé
Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en oeuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en œuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…
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