Actionnariat d'une société publique locale et compétence obligatoirement transférée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Actionnariat d'une société publique locale et compétence obligatoirement transférée

Sébastien Brameret

Résumé

Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2018 prolonge le débat entamé en 2011 entre plusieurs juridictions du fond et relatif à la question de la nécessaire adéquation entre l’objet social d’une SPL(A) et les compétences exercées par ses actionnaires publics. Le tribunal adopte une vision assez restrictive de ce lien en se fondant sur l’esprit même des textes européens à l’origine de la création de ces sociétés. Ce faisant, il pose, in fine, la question de la pérennité même de la SPL(A) dans le paysage institutionnel français.
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Dates et versions

hal-01954002 , version 1 (15-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01954002 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Actionnariat d'une société publique locale et compétence obligatoirement transférée. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 15, pp.862. ⟨hal-01954002⟩

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