La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet
Résumé
La loi du 17 mai 2011 autorise les autorités administratives à substituer une consultation du public par Internet à la consultation obligatoire d'une commission. Cette mesure rejoint les vœux exprimés par le Conseil d'État dans son rapport annuel.