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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2011

La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet

Hafida Belrhali
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043517
  • IdRef : 067219764

Résumé

La loi du 17 mai 2011 autorise les autorités administratives à substituer une consultation du public par Internet à la consultation obligatoire d'une commission. Cette mesure rejoint les vœux exprimés par le Conseil d'État dans son rapport annuel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01944264 , version 1 (04-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01944264 , version 1

Citer

Hafida Belrhali. La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet. Droit administratif, 2011, 10, pp.comm. 81. ⟨hal-01944264⟩

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