Pratiques commerciales trompeuses - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2016

Pratiques commerciales trompeuses

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01939555 , version 1 (29-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01939555 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Pratiques commerciales trompeuses. JurisClasseur Pénal des Affaires, 2016, pp.Fasc. 10. ⟨hal-01939555⟩

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