Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2013
sylvie rouxel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01936544
Soumis le : mardi 27 novembre 2018-14:26:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01936544 , version 1
Citer
Bruno Petit, Sylvie Rouxel. Contrats et obligations. 2013, pp.Art. 1111 à 1115 - Fasc. unique. ⟨hal-01936544⟩
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