Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01931091
Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-14:24:29
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01931091 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Effet des usages en matière de clause pénale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 19, pp.37-38. ⟨hal-01931091⟩
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