Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-17:32:58
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:24:46
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Identifiants
- HAL Id : hal-01930299 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509. Gazette du Palais, 2018, pp.29. ⟨hal-01930299⟩
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