Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803. Gazette du Palais, 2018, pp.24. ⟨hal-01930292⟩

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